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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Plume Digit et ses clients pour toute prestation exécutée à distance.

1 - DEVIS

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit, qui précise la nature de la prestation, son prix, les conditions de règlement et le délai de livraison. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

Plume Digit se réserve le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs, aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

2 - COMMANDE

La signature du devis par le client, accompagnée de la formule manuscrite « bon pour accord », tient lieu de bon de commande, et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le devis devra être accompagné du règlement total de la commande si le montant de celle-ci est inférieur à 50 euros, et de la moitié de la commande à titre d’acompte si le montant est supérieur ou égal à 50 euros.

3 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à la loi, à compter du jour de l’envoi par lui du devis signé, le client dispose de 7 jours pour se rétracter, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à Plume Digit. Cette disposition n’est pas applicable si, en raison de leur urgence, les travaux ont été livrés pendant le délai de rétractation.

4 - DELAI D'EXECUTION

Le délai d’exécution court à réception du devis accepté et signé et du règlement.

Plume Digit met tout en œuvre pour exécuter les prestations dans le délai mentionné sur le devis. Néanmoins, Plume Digit se réserve le droit de prolonger ce délai dans la limite de 7 jours en cas de difficultés majeures (maladie, problème familial grave, panne informatique sérieuse…). Plume Digit en informera le client qui aura alors la possibilité d’accepter ce nouveau délai ou d’annuler sa commande.

La responsabilité de Plume digit ne pourra être engagée si le retard dans l’exécution de ses prestations est dû à un cas de force majeure.

5 - EXECUTION DES PRESTATIONS

Obligations du client :

Le client devra fournir tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation. En cas de retard dans la transmission d’un ou plusieurs de ces éléments, Plume Digit ne pourra être tenue pour responsable du non-respect du délai mentionné sur le devis.

Obligations de Plume Digit :

Plume Digit est tenue à une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour réaliser les prestations commandées. Si le client souhaite des ajustements après la livraison, Plume Digit s’engage à les effectuer, à la condition que cette demande intervienne dans un délai de 48 heures après la livraison. Les ajustements ne pourront porter que sur des modifications mineures.

Plume Digit s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le client pour l’exécution de la prestation.

6 – FACTURATION ET REGLEMENT DES PRESTATIONS

Toute prestation fait l’objet d’une facturation. En cas d’acheminement postal des travaux réalisés, des frais de port seront facturés au client. En vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable.

Le règlement pourra s’effectuer par chèque, virement ou prélèvement. Le règlement du solde de la facture devra intervenir dans un délai de 7 jours à réception de celle-ci.

7 – PENALITES DE RETARD

Le taux des pénalités de retard applicables en cas de défaut de règlement du solde de la facture dans le délai requis est de 1 % par mois de retard. Les pénalités de retard commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucun rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement est de 40 euros.

8 - RESPONSABILITE

Responsabilité du client :

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises, et de la qualité des documents nécessaires à la réalisation de la prestation.

Responsabilité de Plume Digit :

En aucun cas Plume Digit ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation des prestations réalisées, ni des modifications ou ajouts qui seraient effectués par le client lui-même.

9 – RESILIATION

Toute résiliation du contrat par le client doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant la date de livraison prévue. L’annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes versées.

10 - LITIGES ET CONTESTATION

En cas de litige ou de contestation sur la qualité des prestations réalisées, le client est invité à informer Plume Digit de l’objet de sa réclamation par téléphone, courrier postal ou courriel, afin qu’une solution amiable soit recherchée.